Tous les constructeurs européens de camions se sont mis illégalement d’accord sur leurs prix entre 1998 et 2011. Cela a conduit les acheteurs de camions à payer jusqu’à 10 000 euros de trop par camion. L’entente a été découverte en 2011 par la divulgation volontaire du conseil d’administration de MAN.
Quels sont les véhicules concernés ?
En géneral, tous les camions d’un poids total autorisé en charge égal ou supérieur à 6 tonnes, achetés, loués ou pris en leasing en tant que camions neufs au sein de l’Union européenne entre 1998 et 2011, sont concernés par cette affaire. Cependant, il est à noter que la diminution des prix consécutive à la fin d’un cartel ne s’opère pas de manière immédiate, mais s’étale sur plusieurs années. Ainsi, les experts continuent d’estimer des dommages significatifs liés à ce cartel, s’étendant jusqu’en 2014. En principe, les critères suivants doivent être remplis pour pouvoir bénéficier d’une indemnisation- Véhicules neufs
- Poids total autorisé : >= 6 tonnes
- Achat, leasing, locatione
- Achat au sein de l’UE + la Suisse
- Prix d’origine >= 30.000 €
- Même si vous n’êtes plus en possession du camion
La Commission européenne inflige une amende record
Le 16 juillet 2016, après une enquête de 5 ans, la Commission européenne a infligé une amende record de 2,9 milliards d’euros aux constructeurs de camions. À l’exception de Scania, les fabricants ont accepté cette amende. Scania a intenté une action en justice et a perdu dans tous les cas. Dans son arrêt du 01.02.2024, la Cour de justice de l’Union européenne a rejeté l’action en justice intentée par Scania contre la décision de la Commission européenne de verser des amendes.
La Commission européenne a expressément appelé les acheteurs de camions à réclamer des dommages et intérêts.
- Aucun coût, aucun risque pour vous
- Les frais ne sont encourus qu’en cas de succès
- Le regroupement des réclamations réduit les coûts de procédure
- Vous bénéficiez de l’expérience du bailleur de fonds en matière de contentieux en dommages et intérêts
Financement des litiges : des poursuites sans risque
Le financement d’un litige est la prise en charge des coûts et des risques d’un litige par un investisseur. En retour, l’investisseur reçoit une part de l’argent gagné en cas de succès. S’il n’y a pas de succès, l’investisseur repart les mains vides et se retrouve avec ses frais. En particulier dans le cas des demandes de dommages et intérêts dans le cartel des camions, les frais de justice financiers présentent de nombreux avantages pour les parties lésées.
Comment les personnes concernées peuvent-elles être indemnisées ?
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